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RS 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite.

D. Responsabilité. 1. Principe. 1 Le canton répond du dommage causé, d'une manière illicite, par les préposés, les employés, leurs auxiliaires, les membres des administrations spéciales de la faillite, les commissaires, les liquidateurs, les autorités de surveillance, les autorités judiciaires ainsi que par la force publique dans l.

RS 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937

3. Conditions de lieu. Crimes ou délits commis en Suisse. 1 Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit en Suisse. 2 Si, en raison d'un tel acte, l'auteur a été condamné à l'étranger et qu'il y a subi la totalité ou une partie de la peine prononcée contre lui, le juge impute la peine subie sur.

Loi sur la protection du consommateur L. - Légis Québec

b) « automobile »: un véhicule mû par un pouvoir autre que la force musculaire et adapté au transport sur les chemins publics, à l’exception d’un cyclomoteur, d’un vélomoteur et d’une motocyclette. LES IMPOTS SUR LE REVENU En cas de rénovation d’un logement locatif, le montant investi fait l’objet d’un amortissement distinct sur la base des taux indiqués ci-dessus, à condition toutefois que.VEGPLANETE - 400 raisons de devenir végétarien 400 raisons d'être végétarien pour sauver des vies et la planète. Tout sur le végétarisme, le végétalisme et les infos végésN° 235 - Projet de loi de finances pour 2018 Le projet de loi de finances pour 2018, premier budget de la législature et du quinquennat, constitue également la première annuité du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, soumis à l’approbation du Parlement.

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